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Sûrement
et pour longtemps
Office notarial d'ERSTEIN

Bon à savoir

Le Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013, impose aux notaires le recours au virement dans les transactions immobilières au-delà d'un seuil, en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchissement.

Le seuil de virement est fixé à :

  • 3.000 € à compter du 1er janvier 2015

Il est aussi précisé, à l'article 1er de ce décret, que le payeur à l’origine du virement est tenu de transmettre au prestataire de services de paiement, outre les informations habituellement fournies pour l’exécution d’une opération de paiement :
son nom, le nom du bénéficiaire du virement et un libellé d’opération comportant l’objet du paiement et la désignation de l’acte.

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NOUVEAU : Paiement par carte bancaire accepté à l'office icon CB h32px

NOS COORDONNÉES

  
Office notarial de Me Edmond RUSTENHOLZ et Me Philippe TRENS
1 rue de la Scierie
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SCP RUSTENHOLZ - TRENS
CS 40047
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